lundi 31 mai 2010

Ordonnance portant code électoral et nomination du président de la CENI

Le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de I'Etat, le Général de Corps d'Armée DJIBO SALOU, a signé, le 27 mai 2010, l'ordonnance portant Code Electoral.
Les points essentiels que comporte cette ordonnance sont les suivants :
1°) Au niveau de la composition du bureau de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), le poste de deuxième vice-président est réservé aux associations féminines.
2°) Le serment confessionnel a été supprimé et remplacé par un serment d'engagement moral non confessionnel.
3°) La création d'un Comité National de Gestion et Conservation du Fichier National.
4°) Le réexamen de la liste des documents d'identification de l'électeur. Les documents ne permettant pas une identification réelle des personnes appelées au vote ont été supprimés afin de réduire, de manière significative, les possibilités de fraude électorale. 5°) La réintroduction des dispositions soumettant certains candidats, de par leur qualité, à la démission de leurs fonctions, ou à prendre un congé de trois (3) mois.
6°) La modification des frais de participation aux élections ainsi que de la caution. Ainsi, la caution ou la participation aux frais électoraux qui doit être versée au Trésor Public avant le dépôt de candidature est fixée ainsi qu'il suit:
• vingt millions (20.000.000) de francs par candidat pour l’élection du Président de la République ;
• deux cent cinquante mille (250.000) francs par candidat pour l’élection des députés pour toutes les circonscriptions;
• dix mille (10.000) francs par candidat pour l'élection des conseillers.
7°) L'interdiction faite aux chefs traditionnels de prendre part, sous quelque forme que ce soit, à la campagne électorale.
8°) L'obligation pour les autorités administratives d'installer les bureaux de vote prévus par la CENI dans les établissements scolaires et de ne confectionner des hangars, qu'à défaut.
9°) Le caractère exceptionnel du vote par procuration.
10°) La prise en compte de la dimension genre dans la composition des bureaux de vote et dans tous les démembrements de la CENI.
11°) L’introduction du bulletin de vote unique pour l'élection du Président de la République. Cette innovation acceptée par l'ensemble de la classe politique au sein du Conseil National de Dialogue Politique (CNDP) permet de limiter de manière substantielle les possibilités de fraude électorale.
12°) La réintroduction du contentieux du recours pour excès de pouvoirs en matière électorale dévolu à la Cour Constitutionnelle.
13°) La limitation de l'âge des candidats aux élections présidentielles (40 ans au moins et 70 ans au plus) et l'exigence d'un niveau d’instruction minimum (Baccalauréat plus 3 ans ou équivalent) : cette disposition permet d'élire à la tête de l'Etat des personnalités susceptibles de comprendre les grands enjeux du développement économique et social dans un monde en globalisation. Elle prend en compte également le risque d'ouvrir l'accès à la Présidence de la République à des personnes trop âgées dont l'état de santé peut constituer un obstacle à la réalisation des tâches qui leur incombent.
14°) L’institution du niveau Baccalauréat, au moins, pour les candidats à l'élection des députés (28 ans au moins et 70 ans au plus) et la limite d'âge à la fonction parlementaire. La fonction parlementaire nécessite un niveau d'instruction minimum de nature à permettre au député d'élaborer des propositions de lois, d'amender des projets de lois, de contrôler l'ensemble des actes posés par le gouvernement et d'avoir une représentation efficace au plan international et régional.
15°) L’interdiction faite aux députés d'avoir accès aux marchés publics de l'Etat et de ses démembrements pendant leur mandat: l'exigence de contrôle et de sanction de l'action gouvernementale est incompatible avec l'accès aux marchés publics de l'Etat et de ses démembrements aux députés.
16°) Les conditions de recours au référendum par le Président de la République : Elles ont été redéfinies en vue de déterminer les domaines précis dans lesquels le Président de la République peut recourir au référendum. En outre, la question objet du référendum est, au préalable, soumise au contrôle de conformité de la Cour Constitutionnelle qui se prononce par un arrêt.
17°) L'exigence d'un niveau minimum d'instruction pour les présidents des Conseils régionaux, départementaux et communaux ainsi que leurs adjoints.
18°) La réduction de la durée des mandats du Président de la République, des députés et des conseillers régionaux, départementaux et communaux. La réduction de cinq (5) à quatre (4) ans du mandat du Président de la République et de celui des députés vise à susciter chez ces élus, une culture d'alternance en favorisant une rotation plus régulière des élites politiques à la tête de l'Etat. Elle vise aussi à les conduire à se consacrer, dès leur entrée en fonction, aux tâches essentielles de l’Etat.
Elle permet, en outre, de cantonner, dans la limite raisonnable de huit (8) ans, leur mandat, renouvellement compris. En ce qui concerne les conseillers, il s'agit de revenir à leur mandat d'origine et de l’harmoniser avec celui des autres élus. Par ailleurs, le Président du Conseil Suprême pour la Restauration de la Démocratie, Chef de l'Etat, le Général de Corps d'Armée DJIBO SALOU, a signé, le 27 mai 2010, un décret portant nomination du président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Ainsi, aux termes de ce décret, Monsieur Gousmane Abdourahamane, Magistrat de 2ème grade, 4ème échelon, Mle 59150, est nommé président de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

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